Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation et des certificats d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, par voie dématérialisée via le téléservice en ligne ci-dessous :

La commune de LE PERRIER offre, à partir du 1er janvier 2022, la possibilité aux particuliers et aux professionnels de déposer, par voie dématérialisée, certaines demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Ce téléservice facilitera la fluidité dans le traitement des dossiers et vous permettra :
– de déposer votre dossier en ligne à tout moment, 7 jours/7,
– de suivre, avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.

Nous vous informons que pour toute demande d’urbanisme, une permanence est assurée en mairie les lundis et jeudis de 10h à 12h.

Pour les dépôts de dossier papier, nous vous remercions de fournir maximum 2 exemplaires.